Chronologie de faits pertinents

Une chronologie partielle de procédure, issue de procès et faits pertinent de la CIJS, est résumée comme suit :

1987
1987-1997
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2021

1 Plainte relative au certificat de décès.

2 Soit environ 1 538 euros selon les avocats de la CIJS

3 Il ressort du dossier que le 8 octobre 1997, le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a rendu une ordonnance fixant le montant de la consignation de la partie civile à 1 million de francs CFA.

4 Le juge d’instruction a estimé que conformément à l’article 51 du Code de Procédure Pénale, la juridiction d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou était compétente au regard du lieu de commission et de la non prescription du crime. « […] Attendu qu’en l’espèce, il ne s’est pas rapporté que le crime d’assassinat dont il s’agit a été commis dans un établissement militaire; que même si tel était le cas il y a lieu de constater que le ou les avocats de la CIJS de ce forfait sont restés inconnus jusqu’à nos jours; que c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la plainte a été formulée contre « X » ; qu’il s’en suit qu’en l’étape actuelle il serait très aléatoire sans avoir au préalable identifier les avocats de la CIJS, de conclure à leur qualité de militaire; que même en admettant la qualité de militaire de l’auteur du faux en écriture administrative il y a lieu de faire remarquer que cette seconde infraction est subsidiairement liée à la première qu’est l’assassinat de sorte que son existence dépend de celle de la première qui est l’infraction principale; qu’en outre il est un principe général du droit qui veut que l’accessoire suive le principal […] ; qu’il s’ensuit que la qualité de militaire de l’auteur du faux ne saurait justifier légalement le renvoi du ou des auteurs de l’infraction principale qu’est l’assassinat devant la juridiction militaire […]. »   

5 […] il n’est un secret pour personne que les faits pour lesquels la plainte a été déposée se sont déroulés un soir du 15 octobre 1997 dans la caserne du Conseil de l’Entente. C’est-à-dire que ces faits ont été commis non seulement dans un Etablissement militaire, mais également par des personnes qui avaient la qualité de militaire. En tous points de vue, il ne s’agit même pas d’infraction de droit commun. Quant aux faux visé dans la plainte, il s’agit d’un accessoire qui suit le principal et dont le sort est lié à l’action principale. Par ces motifs: Requiert qu’il plaise à la Chambre d’accusation de bien vouloir déclarer en application de l’article 34 du Code de Justice Militaire incompétent le juge d’instruction […] ». Article 34 du Code de Justice Militaire : « Les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service ou dans les établissements militaires ou chez l’hôte ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code conformément aux règles de procédure applicables devant elles […] ».

6 Il ressort de l’arrêt de la Cour suprême, que les avocats de la CIJS ont, soutenu auprès de cette instance, d’une part, avoir versé, en vertu de l’article 85 du Code de Procédure Pénale, une consignation de 1 million de Fr, le 9 octobre 1997, auprès du juge d’instruction lors du dépôt de leur plainte, et d’autre part, ne pas avoir versé la consignation d’amende auprès du Greffier de la Cour suprême dans la mesure où ce dernier avait omis de donner lecture des dispositions de l’article 110 de l’ordonnance N°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ( « le demandeur est tenu, sous peine d’irrecevabilité de consigner avant l’expiration du mois qui suit sa déclaration de pourvoir, une somme de cinq mille francs à titre de consignation d’amende. La consignation d’amende s’effectue, soit par versement entre les mains du Greffier en Chef de la Cour suprême, soit par mandat adressé à ce dernier. Le Greffier qui reçoit la déclaration du pourvoi doit donner lecture aux déclarants des dispositions des deux alinéas qui précèdent et mentionner cette formalité dans l’acte. »). La Cour suprême a estimé que les consignations prévues par les articles 85 du Code de Procédure Pénale et 110 de l’ordonnance précitée étaient distinctes et que le versement de celle prévue par la première disposition ne dispensait pas du paiement de celle inscrite dans la deuxième disposition. La Cour suprême a également considéré que l’omission du greffier de tenir les demandeurs informés de l’obligation de versement d’une consignation ne faisait légalement l’objet d’aucune sanction procédurale, qu’ainsi les avocats de la CIJS ne pouvaient être exonérés de cette obligation par suite de l’omission ainsi relevée. 

7 Arguant que l’arrêt N°14 de la Cour d’appel était devenu définitif en raison de l’arrêt N°46 de la Cour suprême, et que donc les juridictions de droit commun étaient incompétentes, les avocats de la CIJS, se fondant sur l’article 71 (3) du Code de Justice Militaire (Article 71 : « S’il s’agit d’une infraction relevant de la compétence des tribunaux militaires, le Ministre chargé de la Défense apprécie s’il y a lieu ou non de saisir la justice militaire. Aucune poursuite ne peut avoir lieu, à peine de nullité que sur ordre de poursuite délivré par le Ministre chargé de la Défense. Toutes les fois que l’infraction a été dénoncée par un juge d’instruction civil, un procureur du Faso ou un procureur général, le Ministre chargé de la Défense est tenu de donner l’ordre de poursuite. L’ordre de poursuite est sans appel; il doit mentionner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables »), ont demandé au Procureur Général de dénoncer l’acte criminel auprès du Ministre de la Défense, lequel sera alors tenu de donner l’ordre de poursuite. Les avocats de la CIJS rappelaient également avoir adressé, le 27 janvier 2000, une telle requête, sans succès au Procureur du Faso. Or, d’après les avocats de la CIJS, dans un cas similaire (Affaire Ministère public c. Kafando Marcel et al., objet de l’arrêt de renvoi N°005/TMO/CCI du 17 juillet 2000), le Procureur du Faso du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, avait, par correspondance N°744/99, dénoncé au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Militaire des faits qualifiés de crimes et délits paraissant avoir été commis dans les locaux du Conseil de l’Entente. En outre, selon les avocats de la CIJS, le Ministre de la Défense, après enquête préliminaire, avait délivré un ordre de poursuite.

8 « C’est bien beau de toujours s’appuyer sur le dossier Sankara, sur tel ou tel aspect justement de ce dossier. Mais il faut ne pas oublier que la justice a certainement beaucoup de dossiers. Le Ministre de la Défense n’est pas là pour traiter des questions de justice, il a certainement d’autres préoccupations. Mais il reste que pour tout ce qui concerne tous les dossiers judiciaires, je peux vous assurer qu’il n’y aura pas d’obstacles à ce qu’un dossier suive son cours de bout en bout dans notre pays. C’est l’Etat de droit que nous avons choisi et nous entendons assurer nos responsabilités en la matière. »

9 Cf. Note de bas de page 6 et para. 2.9.

10 Les avocats de la CIJS font valoir, en premier lieu, que la prescription était interrompue (ni l’ordonnance aux fins d’informer, ni l’arrêt de la Cour d’appel n’ont remis en cause la recevabilité de la plainte. De même, le prédécesseur du présent Procureur du Faso n’avait pas invoqué la prescription, mais l’article 34 du Code de Justice Militaire. Enfin, l’arrêt d’irrecevabilité de la Cour suprême ne concerne que l’absence de consignation et non pas la prescription.) . En second lieu, les avocats de la CIJS font valoir que l’arrêt de la Cour d’appel renvoyait les parties, à savoir la partie civile mais aussi le Parquet, à se pourvoir. Conformément à cet arrêt, les avocats de la CIJS expliquent ne pas pouvoir, aux termes des dispositions du Code de Justice Militaire, saisir directement le Ministre de la Défense (seul habilité à donner l’ordre de poursuite lors d’infraction relevant de la compétence des tribunaux militaires), et devant dès lors saisir le Procureur conformément à l’article 71 (3) du Code de Justice Militaire. Référence est, à nouveau faite de l’affaire Ministère public c. Kafando Marcel et al.

11 Communications N°24/1977 (S. Lovelace c. Canada); 1996/1985 (I. Gueye c. France); 516/1992 (J. Simunek et al. c. République tchèque) ; 520/1992 (E et A.K. c. Hongrie), et 566/1993 (Ivan Somers c. Hongrie).

12 Communication N°612/1995 (José Vicente et al. c. Colombie).

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